11ème législature

Question N° : 50960	de  M.   Montcharmont Gabriel ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5341
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6640
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	accès au logement. aires de stationnement. déductibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en matière d'accès au logement. Dans les immeubles collectifs, les locataires de logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides d'Etat ou de prêts peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charges d'un montant correspondant au prix de la location de l'aire concernée. Il souhaite savoir si toutes les sociétés immobilières entrent dans le cadre d'application de cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par l'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, figurent dans le livre IV « habitations à loyers modéré » du CCH et sont exclusivement applicables, dans les immeubles collectifs, aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, construits après le 5 janvier 1977 et répondant aux caractéristiques de financement rappelées par l'honorable parlementaire, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O