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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 96-603 du 7 juillet 1996 pour les associations faisant appel à la générosité publique. Afin de recueillir des fonds pour leurs missions sociales, ces associations organisent plus ou moins régulièrement des ventes d'objets. Ces ventes, limitées dans le temps et l'espace, sont réalisées grâce à la mobilisation désintéressée de nombreux bénévoles. Elles sont régies par la législation sur les ventes au déballage et, notamment, par l'article 27-1 de la loi précitée, qui impose une autorisation préalable nécessitant de lourdes démarches administratives. La loi de finances pour 2000 a permis de lever l'hypothèque fiscale pour l'avenir de ces associations ou fondations, en fixant le seuil d'exonération à 250 000 francs de chiffre d'affaires. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prolonger cette volonté de simplification de l'organisation du monde associatif et notamment caritatif, en procédant à un allégement des formalités administratives pour ces ventes.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a souhaité, par l'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 codifié à l'article L. 310-2 du code de commerce, réduire le nombre et la durée des ventes au déballage qui proliféraient de façon désordonnée et créaient au plan local des distorsions de concurrence entre opérateurs. Ces ventes, définies comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ont ainsi été limitées à deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement, et soumises à autorisation préalable du maire ou du préfet si la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés. Le législateur n'a pas entendu faire d'exception au profit des associations, même si les difficultés de financement qu'elles rencontrent les incitent parfois à développer des activités commerciales concurrentes de celles des commerçants et artisans, notamment sous forme de ventes au déballage. Il ne semble pas justifié de modifier ce dispositif. La dispense de formalités administratives, pour les associations procédant à des ventes au déballage, risquerait en effet d'être perçue par les artisans et commerçants comme un avantage indu donné aux associations qui ont déjà bénéficié du relèvement du seuil d'exonération fiscale tendant à reconnaître leur objet social et désintéresé. Une telle dispense ne paraît du reste pas nécessaire puisque, dans la majorité des cas, les associations n'ont pas éprouvé de difficultés à se conformer aux exigences de la loi et à obtenir les autorisations requises. Le respect de ces formalités leur a même donné les moyens de justifier de la légalité de leurs actions commerciales.
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