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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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ordonnances
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Analyse :
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ordonnance du 15 juin 2000 sur la santé publique. vaccinations obligatoires. contrevenants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. En effet, ce texte aggrave considérablement les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire, notamment en ce qui concerne le BCG et le DTP. Ce refus est même élevé au rang de délit, alors que, jusqu'à présent, il donnait lieu à une peine d'amende contraventionnelle. Alors que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 16 décembre 1999 que, par la loi d'habilitation l'autorisant à prendre l'ordonnance précitée, « le Gouvernement ne saurait apporter de modifications de fond aux dispositions législatives existantes », elle lui demande s'il ne semble pas que le Gouvernement a outrepassé l'habilitation qui lui a été donnée, et s'il envisage de permettre un véritable débat sur ce sujet. En outre, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à décider d'une telle aggravation des peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire. M. le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que la codification des sanctions a été réalisée à droit constant, même si, dans l'ancien code de la santé publique, l'article 217 renvoyait aux articles 471 et 475 du code pénal (peines contraventionnelles). En effet, le codificateur a tenu compte de la volonté du Sénat qui, en 1994, a rétabli ces renvois afin de sanctionner l'obligation de vaccination contre la tuberculose. Il n'a donc pas pu l'abroger, ni le déclasser, car la sanction aurait alors été transformée en contraventions de première classe, soit 250 francs, ce qui aurait eu en définitive pour effet d'ôter tout caractère de véritable sanction. Ce point n'a fait l'objet d'aucun commentaire par le Conseil d'Etat.
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