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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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cotisations de solidarité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de perception de la cotisation de solidarité par la mutualité sociale agricole. Il lui cite le cas d'un professeur de l'enseignement supérieur qui, passionné des chevaux, a acquis 7 hectares de terres dont 3 hectares 92 ares sont clôturés et utilisés comme pâtures pour quatre cheveaux qui ne lui procurent aucun revenu et qui ne sont utilisés que pour des loisirs personnels. Dans ce cas précis, il lui demande de lui faire savoir si la cotisation de solidarité est exigible. Dans l'affirmative, quelles sont les intentions du Gouvernement pour la supprimer.
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Texte de la REPONSE :
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La cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est due au régime de protection sociale agricole par les personnes qui perçoivent des revenus agricoles sans pour autant relever du régime agricole en qualité de non-salariés, parce qu'elles mettent en valeur une exploitation dont l'importance est comprise entre deux ou trois hectares pondérés et la moitié de la surface minimale d'installation. La cotisation de solidarité due par les personnes dirigeant une exploitation inférieure à la demi-surface minimum d'installation a été instaurée dès 1980 par le législateur qui souhaiterait que participent au financement du régime agricole les personnes tirant un certain revenu de la mise en valeur de terres agricoles. Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole du département concerné d'apprécier les deux conditions de superficie et de mise en valeur des terres, notamment au vu des éléments qu'elle possède, voire des contrôles qu'elle a pu effectuer. Cependant, le simple fait de posséder des chevaux que l'on monte dans le cadre d'activités de loisirs réalisées à titre privé n'est pas assimilable à un acte d'exploitation. En conséquence et dans ces conditions, la cotisation de solidarité n'est pas exigible.
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