FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51118  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  logement
Question publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5483
Réponse publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4139
Date de changement d'attribution :  16/10/2000
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  régularisation. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un maire est susceptible d'accorder un permis dit de régularisation pour une construction qui ne respecterait pas les prescriptions des documents d'urbanisme ou du permis de construire initialement délivrés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Texte de la REPONSE : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été realisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construrie nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis en régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de constructive en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. Comme il a déjà été précisé dans les réponses ministérielles aux questions écrites n° 6084 et 26542 publiées au Journal officiel Assemblée nationale des 11 mai 1998 et 19 février 2001, l'autorité compétente, saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l'ensemble des travaux non autorisés (cf. notamment, CE, 9 mars 1984, Macé, req. n° 41314 ; 9 juillet 1986, Thalamy, req. n° 51172). Enfin, la délivrance d'un permis de régularisation n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction commise (cf. Cass. Crim. 26 février 1964, Bull. crim., n° 70157), et les sanctions pénales prévues par le code de l'urbanismes peuvent être prononcées par la juridication judiciaire compétence.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O