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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences défavorables qu'entraîne l'application de la loi instaurant la CMU vis-à-vis de certaines catégories de malades mentaux. Il apparaît qu'actuellement le cas des malades titulaires de l'AAH est particulièrement préoccupant. Dans le cadre de la situation antérieure et plus particulièrement dans le cas du département de Lot-et-Garonne, l'aide sociale prenait entièrement en charge les frais hospitaliers, forfait journalier compris. Selon les nouvelles dispositions, les malades mentaux sont exclus du bénéfice gratuit de la CMU complémentaire, car le revenu mensuel que leur procure l'AAH (3 576 francs) dépasse le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (3 500 francs + 306 francs de forfait logement). Il apparaît que les faire adhérer à titre personnel à une mutuelle complémentaire les apprauvrirait encore plus. Le cas des patients hospitalisés à long terme est encore plus préoccupant, ainsi après soixante jours d'hospitalisation, leur AAF est réduite de 2 700 francs par mois, bien que leurs droits théoriques demeurent fixés à 3 756 francs ; de plus, le règlement par eux-mêmes du forfait hospitalier réduit leur revenu mensuel à 600 francs, somme avec laquelle ils doivent faire face à leurs dépenses domestiques personnelles : vêtements, transports, etc. Afin de corriger ces anomalies, il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre pour que ces catégories de personnes puissent voir leur revenu maintenu, surtout en cas d'hospitalisation de plus de deux mois.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. S'agissant des titulaires de l'AAH qui sont hospitalisés de manière ininterrompue depuis plus de deux mois, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait journalier, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait journalier. Toutefois, pour améliorer le prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du disposif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortirons de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les resources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
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