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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ont introduit dans le code rural le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce statut souhaité par la profession agricole apporte une amélioration notable de la situation des personnes concernées. De plus, ce dispositif apparaît d'autant plus intéressant pour les conjoints qui souhaiteront opter pour ce statut qu'une rétroactivité et une valorisation gratuite sont prévues. Toutefois, il apparaît que l'une des dispositions figurant dans les textes ainsi que dans la circulaire du ministre (DEPSE/SDPS/C2000-7018) du 20 avril 2000 ne va pas sans poser une difficulté. En effet, la circulaire d'application indique que la demande d'option devra être déposée à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le 1er juillet 2000, pour pouvoir ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. Compte tenu, d'une part de la parution tardive des textes et, d'autre part le peu de disponibilité des agriculteurs en cette période de l'année, il serait peut-être préférable de travailler à la possibilité de repousser la date limite au-delà du 1er juillet prochain. Ce délai permettrait aux services des caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète sur ce statut en laissant aux adhérents un délai de réflexion suffisant compte tenu de l'importance du caractère quasi définitif de la décision. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de leur apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ont intégré au code rural les articles L. 321-5, relatifs aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, L. 732-35 relatif aux droits desdits conjoints en assurance vieillesse et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint, et L. 732-31 relatif aux revalorisations gratuites des retraites pour cette catégories d'assurés. Ces trois articles du code rural ont été complétés et modifiés rétroactivement par le loi de finances pour 2000, ce qui a nécessité un délai supplémentaire pour la publication des deux textes réglementaires à la mise en oeuvre du nouveau statut. Il s'agit d'une part du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article L. 732-35 du code rural, relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés et, d'autre part, du décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application des dispositions de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.351-4 du code de la sécurité sociale. Des instructions ont, dans un premier temps été données aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses générales de sécurité sociale dans le sens d'une certaine souplesse afin que les demandes d'option parvenues de façon incomplète aux organismes avant le 1er juillet 2000 soient examinées favorablement si leur régularisation intervient avant le 1er octobre 2000. Dans un second temps, pour que les éléments d'attractivité du nouveau statut amènent les personnes intéressées à opter sans difficulté pour le statut de conjoint collaborateur, d'exploitation ou d'entreprise, la date du 1er juillet 2000 a été reportée au 31 décembre 2000.
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