|
Texte de la QUESTION :
|
M. François d'Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmes moteurs cérébraux en France. Cette population, terriblement handicapée, rencontre de graves difficultés d'hébergement. Les moyens accordés sont de plus en plus insuffisants, notamment dans les foyers à double tarification dont l'Etat se désengage dans le seul but de limiter les dépenses, sans tenir compte des impératifs de fonctionnement et du bien-être des résidents. D'autre part, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de consacrer des places en C.A.T., aménageables en fonction du handicap, pour les infirmes moteurs cérébraux qui ont la possibilité de travailler.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les personnes atteintes d'infirmité motrice d'origine cérébrale en France présentent des niveaux de handicap variables selon l'importance des séquelles qu'elles subissent, pouvant aller jusqu'au polyhandicap. Les établissements prévus par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 pour assurer leur hébergement quand il est nécessaire, ainsi que les soins d'entretien dont ont besoin les personnes handicapées, ne font pas de distinction en fonction de l'origine des handicaps, mais en fonction de la prise en charge. C'est ainsi que les personnes atteintes d'infirmité motrice d'origine cérébrale peuvent être prises en charge selon leur état de dépendance : soit en maisons d'accueil spécialisées (MAS) prévues par l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 pour recevoir « les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ». Le décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 précise qu'il s'agit de « personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence » ; soit en foyers à double tarification (FDT) créés à titre expérimental par la circulaire n° 86.6 du 14 février 1986, pour lesquels le critère est la nécessité de « l'assistance d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants » ; soit, s'ils ont une capacité à travailler en milieu protégé, en foyer d'hébergement et centre d'aide par le travail (CAT). Là encore, les équipements ne sont pas spécifiques d'une cause de handicap, mais sont conçus en fonction des conséquences et des limites des personnes concernées quelle que soit l'origine de leur difficulté. L'hébergement est, dans ces deux derniers cas, de la compétence des conseils généraux à titre subsidiaire, conformément aux lois de décentralisation. Conscient du fait que les besoins des personnes les plus gravement handicapées n'étaient pas suffisamment couverts avec l'équipement existant, l'Etat a engagé depuis plusieurs années une politique volontariste de création de places de MAS et FDT, dont le financement est assuré, en totalité par les MAS, pour la partie soins exclusivement pour les FDT, par les dotations de l'assurance maladie. Ces financements ne sont pas fixes, mais déterminés structure par structure, au moment de l'instruction du projet, et suivent ensuite l'évolution générale des dotations financières de l'assurance maladie, telles qu'elles sont votées par le Parlement chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est ainsi que le nombre des places installées en CAT est passé de 58 300 en 1986 à 86 700 au 1er décembre 1997, soit une augmentation de 49 %. Le nombre total de places de MAS et de FDT est passé de 3 400 à 16 800 pendant cette même période, soit près de 5 fois plus. Pour 1998, la loi de finances permet la création de 2 000 places supplémentaires de CAT et 500 places d'ateliers protégés. La loi de financement de la sécurité sociale comporte 250 millions de francs de mesures nouvelles (contre 100 en 1997) spécifiquement destinées à la prise en charge des personnes lourdement handicapées, qui devraient notamment permettre la création de 635 places nouvelles de MAS et FDT. Par ailleurs, le nombre d'enfants atteints d'infirmité motrice d'origine cérébrale reste stable, comme le montrent les études internationales et, en France, l'étude de l'INSERM publiée en 1994 portant sur la prévalence des handicaps comparée dans trois générations d'enfants nés en 1972, 1976 et 1981.
|