11ème législature

Question N° : 5133	de  M.   Le Chevallier Jean-Marie ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Var )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3637
	Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4774
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	quotidiens
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Le Chevallier interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de certaines dispositions du décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Ce décret institue une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. L'article 2 dispose notamment que l'aide est accordée aux journaux dont le prix de vente en pourcentage est compris entre + 30 % et - 10 % au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il lui demande de quelle manière est calculé ce « prix moyen pondéré », informations concernant son mode de calcul (en particulier si l'on doit prendre en compte le prix de vente au numéro ou si le prix d'abonnement intervient dans ce calcul) ainsi que la liste des quotidiens retenus pour ce calcul.
Texte de la REPONSE :	Les critères d'éligibilité à l'aide instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 n'ont pas été modifiés depuis la prise de ce texte, de même que la pratique suivie pour leur mise en oeuvre. Le prix de vente moyen pondéré est calculé en prenant en considération le prix de vente au numéro des quotidiens nationaux multiplié par la diffusion payée de ces derniers. Onze quotidiens ont été retenus pour établir le prix moyen pondéré, à savoir : Aujourd'hui, France-Soir, La Croix, L'Humanité, Présent, Libération, Le Figaro, Le Monde, Mon Quotidien, Les Echos, La Tribune. Ce prix s'établit, pour l'application en 1997 du décret précité, à 6,44 francs (s'écartant de peu du prix moyen calculé sans tenir compte de la diffusion payée, soit 6,34 francs) ; dès lors les quotidiens susceptibles de bénéficier de l'aide doivent être vendus à un prix compris entre 5,79 francs et 8,37 francs (c'est-à-dire entre 90 % et 130 % du prix moyen pondéré comme le prévoit l'article 2 du décret de 1986).

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