11ème législature

Question N° : 51345	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5447
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  931
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	débits de boissons
Analyse :	code. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'abrogation du code des débits de boissons par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Les dispositions législatives de ce code sont intégrées au code de la santé publique, publié en annexe de l'ordonnance du 15 juin 2000. Or, une loi postérieure, la loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000, continue de faire référence au code des débits de boissons, en amendant l'article L. 48 de ce code abrogé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont désormais les textes applicables aux autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de M. Premier le ministre sur les conséquences de l'abrogation du code des débits de boissons par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. La difficulté soulevée a été réglée par l'article 18 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), qui a abrogé l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est fixé, dans le cadre de la santé publique, le régime désormais applicable aux ouvertures de débits de boissons temporaires.

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