|
Texte de la REPONSE :
|
Le fait pour les entreprises recevant des visiteurs dans leurs locaux de leur demander des pièces d'identité s'explique essentiellement par leur volonté de sécuriser leurs installations. Il leur permet de s'assurer de l'identité et du domicile de ces personnes afin notamment d'assurer un filtrage efficace de celles-ci et de limiter les pratiques d'espionnage industriel. Cette pratique, qui se limite à une demande de documents d'identité, doit être distinguée du contrôle d'identité, auquel une entreprise ne peut procéder et qui ne peut être réalisé que dans les conditions prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par ceux des agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21-1/ dudit code. Le contrôle d'identité consiste en effet en un examen approfondi du document d'identité et ne se limite pas à leur simple consultation. En conséquence, demander une pièce d'identité à des visiteurs ne saurait être considéré comme une atteinte à la liberté d'aller et venir. Il en irait toutefois différemment si l'entreprise exigeait de ses visiteurs des renseignements d'ordre plus personnel et excédant la simple demande d'identité aux fins de sécurité interne de l'établissement. Le Gouvernement, conscient des dérives qui peuvent se produire çà et là, a dans son projet de loi relatif aux activités de sécurité privée et à la sécurité interne de certains services publics, prévu une disposition interdisant aux agents des sociétés de surveillance et de gardiennage, sauf disposition législative contraire, de se faire présenter ou de retenir un document justificatif d'identité sans le consentement exprès de son détenteur. Telles que les décrit l'auteur de la question, les pratiques de France Télécom, qui demanderait aux sièges de ses établissements parisiens le numéro de téléphone des visiteurs, ne paraissent pas à elles seules devoir être regardées comme illégales. La description qui en est faite ne permet pas de considérer qu'elles sont constitutives d'une atteinte à la liberté individuelle et plus particulièrement au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Le simple fait, pour un opérateur téléphonique, de demander les numéros de téléphone de ses abonnés n'est pas, en soi, constitutif d'une atteinte à la liberté individuelle.
|