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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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praticiens adjoints en odontologie polyvalente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le concours de praticien adjoint contractuel (praticien contractuel hors CEE) concernant la spécialité odontologie polyvalente. Il lui rappelle, d'une part que l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 fixe les conditions dans lesquelles les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, ou titre fixé par le ministère, peuvent exercer la profession de médecin dans les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel. D'autre part, le décret du 30 juillet 1997 fixe les conditions dans lesquelles ces praticiens peuvent être autorisés à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les hôpitaux publics, sous réserve de réussite aux épreuves nationales d'aptitude. De l'analyse de ces différents textes, nous constatons le paradoxe suivant : l'article 356 du code de la santé publique réglemente l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. La loi du 27 juillet 1999 et ses décrets d'application n'incluent dans le dispositif d'intégration des praticiens à diplôme étranger que les seuls médecins, la liste des spécialités de l'examen d'aptitude comporte bien la spécialité exercée en France par les chirurgiens-dentistes. A ce jour d'ailleurs aucun praticien n'a été nommé en qualité de praticien adjoint contractuel en odontologie polyvalente. L'un des objectifs de la loi 1999 était de donner aux praticiens à diplôme étranger exerçant en France depuis plus de trois ans, reconnus compétents à la suite d'épreuves nationale d'aptitude, l'autorisation d'exercer leur profession dans les établissements de santé. Il semblerait que cet objectif n'a pas été atteint pour les chirurgiens-dentistes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces incohérences.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que le dispositif légal institué par la loi n° 95-116 du 5 février 1995 pour permettre à des personnes ne remplissant pas les conditions de l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France, fixées par le code de la santé publique, de pouvoir être recrutées par les établissements publics de santé en qualité de praticien adjoint contractuel, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude, concernait les professions de médecin et de pharmacien mentionnées respectivement par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 5 février 1995. La profession de chirurgien-dentiste correspondant à l'appellation discipline odontologie polyvalente n'était pas concernée par ces dispositions législatives. Ces mêmes mesures ont été reprises par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle, l'article 60 vise la profession de médecin, l'article 61 concerne la profession de pharmacien. Néanmoins, les chirurgiens-dentistes peuvent demander à bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 afin d'obtenir l'autorisation individuelle de l'exercice de la chirurgie dentaire en France, délivrée par le ministre chargé de la santé après avis favorable de la commission prévue à cet effet et sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique d'odontologie.
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