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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe entre commerçants ambulants et commerçants sédentaires réalisant des ventes ambulantes à propos du paiement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants. En effet, depuis le décret n° 90-317 du 9 avril 1990, ces derniers bénéficient du remboursement - sous forme d'un versement compensatoire - de cette taxe pour les carburants qu'ils utilisent lorsqu'ils effectuent des ventes ambulantes. Mais les commerçants ambulants, exclus de cette mesure, se trouvent privés de cet avantage. Il y a là une injustice flagrante et inexplicable. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'y remédier en supprimant cette disparité.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal défini au second alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes vise à maintenir les commerces sédentaires dans les villages et les petites villes de moins de 3 000 habitants et à lutter contre la désertification des zones rurales éloignées. Ce régime a donc été limité aux personnes ayant la qualité de commerçant sédentaire dont le principal établissement est situé dans une commune ne dépassant pas cette population et effectuant des ventes ambulantes. Cette mesure ne peut, en effet, avoir un caractère incitatif qu'auprès des commerçants pour lesquels le prix des carburants constitue un élément de choix déterminant pour le maintien de leurs tournées. Dès lors, l'extension de ce régime fiscal privilégié à l'ensemble des commerçants ambulants irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire. Il a toutefois été accepté, à titre d'assouplissement, que le commerçant ne disposant que d'un dépôt ou d'un local, même dépourvu de vitrine ou de devanture, puisse bénéficier de la détaxe si ce dépôt ou ce local est ouvert au public. Par ailleurs, un dispositif neutralisant l'incidence sur les recettes de l'Etat d'une variation significative des cours du pétrole a été mis en place depuis le 1er octobre 2000. En outre, pour tenir compte de la forte hausse des prix du pétrole intervenue au cours des derniers mois, ce dispositif est complété par une réduction exceptionnelle de la TIPP portant à 20 centimes par litre au 1er octobre 2000 la réduction de la fiscalité sur le gazole, le supercarburant sans plomb, le supercarburant anti récession de soupape (ARS) et à 30 centimes, celle sur le fioul domestique.
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