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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le coût des visites médicales organisées par la médecine du travail. En effet, l'Association des services médicaux du travail et du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie a décidé en 1998, et à la suite de plusieurs réunions, d'indexer le coût de ces visites médicales sur la masse salariale, à hauteur de 0,45 %. L'association a, en outre, fixé pour ces consultations un plancher minimal de 400 francs par salarié. Le prix de ces visites, déjà conséquent pour l'employeur, s'ajoute aux heures de travail, payées mais non effectives. En conséquence, il lui demande sur quelle base, locale ou nationale, a été fixé le plancher minimal, et si ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés et abaissés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la charge financière que représente pour les employeurs la médecine du travail. Aux termes de l'article L. 241-4 du code du travail, les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs. La cotisation acquittée par chaque employeur à son service de médecine du travail est calculée pour une prestation globale comprenant à la fois, des examens médicaux périodiques (embauche, reprise du travail après maladie ou maternité) et une analyse des risques correspondant au milieu de travail. Le médecin du travail consacre, en effet, le tiers de son temps de travail à analyser les conditions de travail en vue de proposer des mesures correctrices, dans le cadre de sa mission de conseiller en matière de conditions de travail et de détermination des aptitudes aux postes de travail occupés. L'action en milieu de travail constitue, à ce titre, la principale source de valeur ajoutée de la médecine du travail, puisque c'est sur la base de la relation homme/poste que le médecin peut proposer des corrections et produire des données utiles à la protection sanitaire. Cette cotisation comprend enfin l'ensemble des charges supportées par le service médical (dépenses de personnel, locaux, matériel, investissements). Il convient par ailleurs de souligner que les organismes gérant les services médicaux du travail interentreprises sont des associations de type loi 1901. Le montant des cotisations est fixé par les membres de ces groupements, réunis en assemblée générale. Il appartient donc aux membres de ces associations de faire part de leurs éventuels désaccords, à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet. Néanmoins, l'employeur insatisfait du coût des prestations de son service médical peut s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui le renseignera sur l'existence éventuelle d'autres services médicaux agrées dans le secteur géographique correspondant à son entreprise. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence des coûts, les services de médecine du travail sont tenus de transmettre, chaque année, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport administratif et financier, ce qui permet de suivre l'évolution de chaque service d'une décision d'agrément à l'autre, les services médicaux du travail faisant l'objet de décisions de renouvellement d'agrément tous les cinq ans.
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