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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2213-13 du code général des collectivités territoriales, alinéa 1er, prévoit que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Cet article ne précise pas que l'octroi d'une concession funéraire, par la commune, est conditionné par l'existence d'un décès. Par ailleurs, l'article L. 2223-3 du même code prévoit trois hypothèses limitatives dans lesquelles une sépulture est due dans le cimetière d'une commune : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. Dans ces trois cas de figure, le maire a compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture. En revanche, l'autorité communale a la faculté de refuser d'accéder à une demande qui n'entre pas dans le champ des trois hypothèses prévues par l'article L. 2223-3 précité. Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces dispositions (articles L. 2223-13 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales) que le maire peut refuser la délivrance d'une concession funéraire dès lors que le demandeur ne satisfait pas à l'une des trois hypothèses limitatives précitées.
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