FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51710  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5594
Réponse publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7265
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  cannes blanches
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des non-voyants et plus particulièrement sur la vente et le remboursement du matériel spécialisé. Alors que les cannes blanches, petites et à bout fixe, vendues en pharmacie permettent certes de s'appuyer mais non de se guider, sont remboursées par la sécurité sociale, la canne blanche dite « canadienne », qui valorise l'autonomie dans le déplacement, ne l'est pas. Sollicitée à maintes reprises par les personnes non voyantes, cette situation semble créer un réel préjudice moral et financier pour des personnes dont la mobilité exige l'achat d'une canne adaptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre d'améliorer la situation des non-voyants dont l'acquisition d'une canne présente un caractère indispensable.
Texte de la REPONSE : La liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des « cannes blanches pour aveugles, pliantes ou non ». Cette ligne générique permet de prendre en charge tout type de produit répondant aux caractéristiques précitées. Les cannes blanches dites « canadiennes », conformes à la définition de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par l'assurance maladie sur la base du tarif de responsabilité fixé pour ces matériels spécialisés, lequel s'élève à 45 FF TTC. Le fabricant est tenu d'apposer sur son produit une étiquette comportant diverses informations nécessaires au remboursement de celui-ci.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O