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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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congé. conditions d'attribution. travailleurs de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès des ouvriers de l'Etat au congé parental pour adoption. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les fonctionnaires ne pouvaient être placés en position de congé parental pour élever un enfant adopté que dans le cas où cet enfant était âgé de moins de trois ans. Cette loi a ouvert le droit au congé parental aux fonctionnaires ayant adopté un enfant âgé de plus de trois ans mais n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, la durée maximale du congé étant alors ramenée de trois à un an. L'assouplissement des conditions d'accès au congé parental pour élever un enfant adopté n'a jusqu'à présent pas été offert aux ouvriers de l'Etat, le décret n° 72-154 du 24 février 1972 exigeant toujours que l'enfant soit âgé de moins de trois ans. De plus, le congé pour motif familial, prévu par l'instruction du 25 novembre 1994 pour les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense et par l'article 19-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 pour les ouvriers des parcs et ateliers, qui s'y substitue, entraîne cependant une perte des droits à avancement du salarié et restreint l'âge de l'enfant concerné à huit ans. Elle lui demande s'il est envisageable d'aligner les conditions dans lesquelles les ouvriers de l'Etat peuvent prétendre au bénéfice du congé parental pour élever un enfant adopté, à celles applicables aux autres fonctionnaires des trois fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a ouvert le droit à un congé parental aux fonctionnaires ayant adopté un enfant de plus de trois ans, alors que les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat limitent le bénéfice de ce droit aux seuls agents ayant adopté un enfant de moins de trois ans. Dans un souci d'équité, le ministre de la défense a proposé le 17 juillet 2000 au ministre de l'économie, des finances et du budget et à la ministre de l'emploi et de la solidarité, de modifier dans ce sens le décret interministériel n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. Ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, quelle que soit leur administration d'emploi, et non aux seuls ouvriers de la défense. C'est pourquoi il est pris sur le rapport de ces deux seuls ministres. Ce projet de modification prévoit notamment d'aligner les règles applicables aux ouvriers de l'Etat en matière de congé parental sur celles déjà en vigueur pour les fonctionnaires. A cette occasion, il a également été proposé d'étendre au bénéfice des ouvriers de l'Etat deux mesures existant déjà au profit des fonctionnaires. Elles concernent l'adjonction du déficit immunitaire grave et acquis à la liste des maladies ouvrant droit à congé de longue durée et la création du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
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