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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit un enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logements sociaux, indispensable à tout examen de candidature par une commission d'attribution et à toute attribution de logement. Cette mesure, destinée à garantir les droits des demandeurs, ne semble pas être aujourd'hui appliquée, les décrets nécessaires n'ayant pas été publiés. Aussi il lui demande dans quels délais ces dispositions seront applicables.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur l'impossibilité d'appliquer, faute de décret, les mesures, issues de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant l'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux. Après une expérimentation, menée dans une dizaine de départements, et une phase de concertation, le décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logement locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatif social et à la gestion du système d'enregistrement sont parus au Journal officiel du 8 novembre 2000. La circulaire d'application est parue le 30 novembre 2000. La parution de ces textes permet une mise en oeuvre généralisée du numéro d'enregistrement avant le 1er juin 2001, ainsi qu'en dispose le décret précité.
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