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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les normes de sécurité encadrant l'exercice de la chasse. Le nombre des accidents liés à la chasse a augmenté de 17 % en 1999. 40 personnes ont été tuées et 259 blessées. Phénomène nouveau, le nombre des victimes extérieures au monde cynégétique est en forte progression. L'étude des facteurs expliquant la cause de ces accidents montre que 78 % des usagers non appropriatifs de la nature touchés furent victimes d'une infraction des chasseurs aux règles régissant la pratique de la chasse. Dans les régions frontalières telles que le Haut-Rhin où chassent des ressortissants étrangers, l'absence d'harmonisation des conditions d'obtention des permis de chasse et des législations encadrant l'utilisation des armes à feu et des munitions accentue les risques d'accidents. Le non-respect des consignes de sécurité, l'utilisation d'armes sur-dimensionnées, de munitions hors normes, appellent une refonte européenne des règlements de la chasse. Il lui demande donc si des dispositions sont prévues par le Gouvernement afin de renforcer de manière préventive la sécurité de tous les usagers de la nature, chasseurs et non-chasseurs.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux normes de sécurité encadrant l'exercice de la chasse. Depuis quatre ans, l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage recueille des statistiques sur les accidents de chasse. Les trois dernières campagnes de chasse font apparaître 233 accidents dont 42 mortels en 1999-2000, 259 accidents dont 40 mortels en 1998-1999 et 223 accidents dont 45 mortels en 1997-1998. L'analyse montre des similarités significatives entre les trois saisons de chasse par le nombre d'accidents, leur répartition en trois classes de gravité (15 % mortels, 50 % graves et 35 % légers), les risques liés à la chasse en groupe (dans 75 % des cas, notamment les battues aux sangliers) et les victimes (chasseurs ou accompagnateurs dans 85 % des cas). Les accidents qui impliquent les non-chasseurs ont effectivement augmenté. Ils représentaient 9 % en 1997-1998, 11 % en 1998-1999 et 14 % du total en 1999-2000. Compte tenu de l'imprécision des statistiques et des faibles écarts constatés, on peut conclure à une relative stabilité. Les accidents, qu'ils touchent les chasseurs ou les non-chasseurs, sont bien sûr en nombre toujours trop important et portent préjudice à la société. C'est pourquoi le Gouvernement a fait en sorte que la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse prenne en compte les impératifs de sécurité. Cette loi a tout d'abord apporté des modifications au dispositif de délivrance du permis de chasser puisque la formation et l'information des futurs chasseurs sont des moyens efficaces pour faire évoluer les pratiques. L'examen préalable au permis de chasser porte notamment sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Cet examen pratique sera mis en place en 2002. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat (art. L. 424-15 du code de l'environnement) est en préparation sur les règles garantissant les règles de sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles. Un autre décret, en préparation, précisera les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser, permettant au détenteur de cette autorisation de chasser en présence d'un accompagnateur. Cette nouvelle disposition de la loi permettra aux jeunes à partir de 15 ans de se familiariser avec les règles de sécurité (art. L. 423-2 du code de l'environnement). La nouvelle loi sur la chasse a aussi prévu que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (art. L. 421-7 du code de l'environnement). Elle prévoit de même que la Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France qui établit un code de comportement du chasseur (art. L. 421-14 du code de l'environnement). Enfin, les fédérations départementales des chasseurs, l'Association nationale des chasseurs de grand gibier et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constitué en 1997 un groupe de travail qui a mis en oeuvre un plan d'actions sur la sécurité à la chasse. Des stages sont organisés dans plusieurs régions et des documents d'information ont été diffusés (« le petit livre vert » 1998, le mémento « la sécurité et la chasse » à l'usage des organisateurs).
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