|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral de 2001. L'application combinée du code électoral, de la loi du 18 janvier 1994 et de la loi du 15 juillet 1994 relative à la date de renouvellement des conseils municipaux, doit conduire à l'organisation des prochaines élections cantonales et municipales en mars 2001. En application de l'article L. 227 du code électoral, la date des élections municipales est fixée par décret en conseil des ministres au moins trois mois auparavant. Pour permettre aux communes d'organiser, dans les meilleures conditions, ces élections, il serait souhaitable que les dates officielles de ces scrutins puissent être connues rapidement. Compte tenu des impératifs liés aux financements des campagnes électorales, il demande également au gouvernement que les dates des différents scrutins soit, à l'avenir, fixées un an avant l'élection.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dates des premier et second tours des élections municipales et cantonales ont été fixées au 11 et 18 mars 2001 par décrets n°s 2000-973 et 2000-974 du 5 octobre 2000 publiés au Journal officiel du 6 octobre 2000. Par ailleurs, aux termes des articles L. 192, L. 227 et L. 336 du code électoral, les renouvellements des conseillers généraux, municipaux et régionaux doivent avoir lieu au mois de mars. Ces dispositions sont de nature à permettre aux candidats éventuels de prendre toutes mesures utiles en matière de financement et d'organisation de leur campagne électorale. En effet, les articles L. 52-4 et L. 52-12 du même code définissent la période au cours de laquelle les dépenses électorales doivent être retracées dans le compte de campagne et les fonds recueillis auprès des donateurs par rapport au mois de l'élection et non par rapport au jour de l'élection. Il en est de même pour les élections présidentielle et législatives qui doivent être organisées selon un calendrier très précis, en vertu respectivement des articles 7 de la Constitution et LO 121 du code électoral. Fixer un an avant les dates exactes de ces différents scrutins ne présente donc que peu d'intérêt et ne permettrait pas de prendre en compte certaines contraintes de calendrier difficilement prévisibles à plus d'un an de l'échéance électorale.
|