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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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occupation. redevance. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision des redevances domaniales. L'article L. 33 du code du domaine de l'Etat prévoit ladite révision à l'expiration de chaque période. Ainsi, la redevance est déterminée selon des modalités qui tiennent compte de la valeur locative du site occupé et de l'ensemble des avantages que le locataire peut en tirer, appréciés notamment à travers les produits de son exploitation. Certes, si l'ensemble de ces données évolue au gré du développement de l'exploitation, il apparaît néanmoins que certaines sommes, aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale, sont de nature à porter un préjudice à l'équilibre économique de l'entreprise. Ainsi, une entreprise vendéenne s'est vu réclamer plus de 40 000 francs, contre moins de 2 000 francs il y a cinq ans.Certes l'entreprise a fait des affaires à la demande de sa clientèle. Toutefois, en aucune manière les efforts précités ne peuvent être rapprochés du coefficient 20 retenu comme facteur d'augmentation de la redevance domaniale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de ses positions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant modeste, voire symbolique, des redevances perçues par l'Etat pour l'occupation de son domaine public a rendu indispensable leur remise à niveau progressive. Cette démarche répond à l'action du Gouvernement pour promouvoir une véritable gestion patrimoniale et permettre à l'Etat de retirer de son domaine les revenus auxquels il peut légitimement prétendre, compte tenu de la valeur économique des biens qui le composent. Conformément à la réglementation domaniale, la redevance représente le loyer à payer pour l'usage privatif d'une dépendance du domaine public normalement affectée à l'usage de tous et doit être fixée à proportion de l'avantage qu'en retire l'occupant. S'agissant des occupations à caractère économique, cet avantage peut être appréhendé notamment à partir du chiffre d'affaires réalisé ainsi que l'admet le Conseil d'Etat. La revalorisation en cours peut aboutir, en raison du faible montant de départ, à une progression importante de la redevance réclamée, notamment dans le cas d'entreprises qui tirent l'essentiel de leur activité de l'exploitation d'installations situées sur le domaine public. Cela étant, le cas évoqué par l'auteur de la question ne pourrait être apprécié plus précisément que si, par l'indication des nom et adresse de la société, l'administration était mise en mesure de procéder à l'étude de son dossier.
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