FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5203  de  M.   Barre Raymond ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3647
Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5871
Rubrique :  enseignement supérieur : personnel
Tête d'analyse :  professeurs et maîtres de conférences
Analyse :  recrutement
Texte de la QUESTION : M. Raymond Barre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de décret modifiant le décret du 6 juin 1984 et fixant les dispositions statutaires pour le recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences. Il s'interroge sur les raisons d'une nouvelle réforme de recrutement des universitaires. Une fois de plus, le ministre cède à une tradition consistant à modifier ces règles à chaque changement de majorité nationale. La France fait ainsi la preuve de l'absence d'indépendance de son système universitaire. Le projet de décret prévoit que pourront être maîtres de conférences ou professeurs des professeurs agrégés du secondaire ayant une certaine ancienneté. Il ne s'agit nullement de mettre en cause la compétence de ces enseignants, mais le fondement même de l'activité universitaire a toujours été lié à une capacité de recherche. Tel ne sera plus le cas et cela risque de mettre en cause à terme et à l'étranger certaines homologations de nos diplômes. Le retour à la liste d'aptitude n'est pas souhaitable à la lumière de l'expérience passée. Elle sera limitée à quatre ans. Mais à cette échéance, les intéressés ne demanderont-ils pas et n'obtiendront-ils pas de voir cette aptitude prolongée, et n'exigeront-ils pas une nomination s'appuyant sur l'aptitude reconnue depuis plusieurs années ? Pour les disciplines du premier groupe (droit, science politique, économie et gestion), la création d'une agrégation interne obtenue sans véritable concours et sur titres comme la diminution des postes à l'agrégation externe va mettre gravement en cause le niveau de recrutement des professeurs. Il s'interroge, enfin, sur la raison de la nomination d'une partie importante des commissions des spécialistes chargées dans les universités du recrutement et de la gestion des carrières. Non seulement, tous les professeurs ne participeront plus à ces commissions, mais la nomination par le recteur semble vouloir montrer une volonté du Gouvernement de contrôler la composition de ces commissions, atteinte grave à l'autonomie de nos établissements. Il lui demande de tenir compte de ces observations lorsqu'il établira la version définitive de son projet.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 97-1121 du 4 décembre 1997, a rétabli un second concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. Ce concours a pour objet d'offrir la possibilité aux maîtres de conférences et aux maîtres-assistants titulaires du doctorat ou d'un diplôme équivalent, âgés d'au moins quarante ans qui ont acquis une longue expérience dans l'enseignement supérieur, d'accéder au corps de professeur des universités. L'article 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, précise que sont organisées pour ce concours : « deux épreuves dont une consistant en une discussion avec les candidats sur leurs travaux et leurs activités ». Dans la mesure où seul le contenu de la première épreuve est fixé par le décret statutaire de référence, le ministre chargé de l'enseignement supérieur avait un libre choix pour définir le contenu de la seconde. Il a été décidé de confier au président du jury, professeur de classe exceptionnelle, la consultation sur la nature de cette seconde épreuve. Cette consultation a abouti à la définition de l'épreuve fixée par l'arrêté du 22 avril 1998. La qualité et la notoriété des membres professeurs d'université qui ont accepté de faire partie du jury montrent clairement qu'il s'agit bien d'une véritable épreuve. Elle doit permettre en effet d'apprécier leur aptitude à concevoir les nouvelles responsabilités qu'ils devraient assumer en qualité de professeur des universités tant en matière de cours magistral, de préparation des programmes, d'orientation des étudiants, de coordination des équipes pédagogiques que d'encadrement d'étudiants préparant un doctorat et une habilitation à diriger des recherches. Par ailleurs, un bilan sera fait avec les membres des jurys des deux disciplines où l'agrégation interne a été arrêtée en 1998 (droit privé et économie). Le bilan permettra, le cas échéant, de procéder aux adaptations nécessaires pour les concours qui seront ouverts en 1999.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O