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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'étangs pour vidanger ces plans d'eau. Le décret d'application de la loi sur l'eau, paru le 27 août 1999, oblige les propriétaires à obtenir une autorisation administrative pour vidanger leurs étangs. Une procédure simplifiée a été établie pour les étangs de pisciculture. Par contre, les propriétaires qui, en toute honnêteté, déclareront n'avoir aucune activité piscicole, se verront appliquer la procédure normale : dépôt d'un dossier administratif accompagné d'une note d'incidences et d'une enquête publique pour les étangs de plus de 3 hectares. Le coût de vidange d'un tel étang s'élèverait à plus de 10 000 francs ! Il est fort probable que l'application de ce décret agira comme une interdiction de vidanger les étangs, assainissement pourtant indispensable. Dans une région comme la Sologne où l'invasion des cormorans (questions écrites du 24 janvier 2000 et réponse du 21 août 2000) a déjà largement contribué à fragiliser l'activité piscicole, les nouvelles contraintes qui pèsent sur les propriétaires d'étangs qui ont dû cesser en conséquence toute activité piscicole sont difficilement supportables. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette mesure qui va paradoxalement à l'encontre de la protection de zones humides comme la Sologne.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les propriétaires d'étangs pour vidanger ces plans d'eau. Les vidanges de plans d'eau et d'étangs peuvent avoir une incidence sur le milieu aquatique très variable selon les situations, ce qui a conduit la loi sur la pêche du 29 juin 1984 à les soumettre à un régime d'autorisation administrative. Les décrets n°s 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau avaient défini le cadre de ces procédures d'autorisation des vidanges de plans d'eau autres que les piscicultures. La révision de la nomenclature relative à l'eau, opérée par le décret n° 99-736 du 27 août 1999, a simplifié les formalités administratives pour la vidange des plans de faible superficie ainsi que pour la vidange des plans d'eau de production piscicole, généralement réalisée tous les ans ou tous les deux ans, en la considérant comme une activité légalement exercée nécessitant seulement les déclarations d'existence fixées par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, sous réserve des critères définis par le texte. L'incidence de ces vidanges d'étangs est plus faible, ce qui justifie une procédure simplifiée. Pour les autres étangs, de grande taille et qui ne sont qu'épisodiquement vidangés, les risques pour le milieu aquatique sont réels et nécessitent d'étudier l'incidence de ces opérations. Les autorisations peuvent toutefois être accordées après enquête publique pour une durée maximale de trente ans. Toutefois, si la vidange du plan d'eau n'a pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois. Cette autorisation temporaire fait l'objet d'une procédure simplifiée sans enquête publique. En conséquence, les procédures applicables aux vidanges suite à la simplification opérée le 27 août 1999 apparaissent adaptées à la diversité des situations rencontrées et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'envisage pas de nouvelle modification dans ce domaine.
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