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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les conditions de rémunération des travailleurs non salariés qui suivent un stage de formation professionnelle agréé par l'Etat ou une région. En effet, les textes officiels à ce sujet prévoient que pour être indemnisé à hauteur de 4 225 francs par mois le stagiaire réponde impérativement à deux conditions : justifier de sa qualité de travailleur non salarié à la date d'entrée en stage (en étant affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés) et justifier de l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins 12 mois dont 6 consécutifs dans les 3 ans qui précèdent l'entrée en stage. Or ces conditions posent un double problème. D'une part, un artisan en exercice ne peut prétendre à être stagiaire de la formation professionnelle, puisqu'il doit pour cela avoir cessé son activité et être demandeur d'emploi. D'autre part, il paraît paradoxal qu'un artisan ayant cessé, depuis quelques mois, son activité mais répondant, néanmoins, à la deuxième condition soit considéré comme un primo-demandeur d'emploi, lors de la détermination du barème de rémunération de stage auquel il peut prétendre. Considérant les difficultés que peuvent rencontrer les artisans en cessation d'activité pour réussir leur reconversion professionnelle, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur les conditions de rémunération des travailleurs non salariés qui suivent une formation agréée par l'Etat ou une région et plus précisément sur les difficultés que peuvent rencontrer les artisans en cessation d'activité pour réussir leur reconversion professionnelle. La formation professionnelle des artisans est organisée en application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, sur l'initiative des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat. Elle s'adresse aux chefs d'entreprise, à leur conjoint non salarié et aux auxiliaires familiaux, dès lors que l'activité de l'entreprise relève des codes NAF figurant sur une liste annexée au décret du 2 avril 1998 et que l'entreprise est immatriculée au registre des métiers. Le financement est assuré par une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Egale à 0,29 % de ce montant, elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers. Le montant de la cotisation pour l'année 2000 s'élève à 511,56 francs. Pour les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et doit intégralement être versée au Fonds national pour la formation des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA). (Cf. décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié). Lorsqu'un artisan cesse son activité et qu'une formation nécessaire à sa reconversion est agréée par l'Etat ou une région, il peut bénéficier du régime de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. L'article L. 961-6 du code du travail et le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 prévoient un barème spécifique applicable aux non-salariés qui justifient d'une activité professionnelle salariée ou non salariée d'au moins douze mois, dont six consécutifs, au cours des trois années qui précèdent l'entrée en formation. Ce barème, dont le montant est de 4 225,50 francs par mois, ne peut être assimilé à celui applicable aux primo-demandeurs d'emploi, soit 2 022 francs. Sur la première condition, il a été précisé que le régime d'affiliation à la sécurité sociale est le critère déterminant du classement dans la catégorie des non-salariés. La seconde condition résultant d'un calcul relativement simple.
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