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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections professionnelles
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Analyse :
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conseils de prud'hommes. organisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation des élections prud'homales. Le dispositif actuel semble être inadapté à l'égard des salariés votants dans la mesure où ces derniers ne peuvent se libérer le jour du scrutin, leurs employeurs étant très réticents à l'idée d'accorder une permission de sortie. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ce constat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés pour exercer leur droit de vote lors des élections générales prud'homales en raison des réticences de leurs employeurs. La participation des salariés au scrutin ne peut en aucun cas être interdite ou sanctionnée par un employeur. Il s'agit d'un acte électoral qui aboutit à la désignation d'élus appelés à participer à l'exercice de la fonction juridictionnelle pour les conflits relevant du droit du travail. L'article L. 513-4 du code du travail protège et encadre ce droit en disposant qu'un employeur est tenu d'autoriser ses salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. De plus, par application des articles L. 113 et L. 116 du code électoral, applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes (art. L. 513-9 du code du travail), ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin ou qui auront empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Dès lors, le dispositif actuel ne paraît pas inadapté.
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