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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription des bacheliers au sein des universités. Il est pratiqué, dans certaines facultés, la technique dite du tirage au sort pour valider les demandes d'inscription déposées par les bacheliers désireux de poursuivre des études supérieures. Cette sélection, contraire au principe d'égalité de tous devant l'accès à l'enseignement supérieur, ne saurait perdurer. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour redéfinir les modalités d'inscription au sein des facultés françaises.
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Texte de la REPONSE :
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La liberté pour tout bachelier de s'inscrire dans l'établissement de son choix est reconnue par les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de l'éducation relatif à l'enseignement supérieur. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, les inscriptions sont prononcées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, après concertation avec le président de l'université. Les candidatures sont examinées selon des critères objectifs posés par le code de l'éducation : le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées par celui-ci. La mise en oeuvre de ce principe garantit une égalité de traitement entre les candidats. La mise en place d'une gestion prévisionnelle des inscriptions au moyen de systèmes télématiques de recensement des choix d'études supérieures de chaque candidat permet de gérer de manière rationnelle les affectations des bacheliers dans les différentes filières. Le renforcement des actions de liaison entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur devrait permettre de mieux préparer les futurs bacheliers à leur choix d'orientation, et assurer ainsi un meilleur rapprochement possible entre les souhaits des candidats et leur affectation dans le supérieur.
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