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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative « aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ». Ayant activement pris part au débat et au vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi, il continue à penser que les mesures adoptées sont de nature à traiter efficacement le problème. Elles consistent principalement à obliger les propriétaires de chiens dits « d'attaque » à déclarer et stériliser leur animal sous peine de fortes amendes et les propriétaires de chiens, moins redoutables a priori, dits de « garde » ou de « défense », à déclarer, tatouer, assurer et museler sur la voie publique leur chien. Cependant, les agressions de passants, et bien souvent d'enfants, continuent à se multiplier. L'exaspération croissante des élus locaux l'amène à s'interroger sur l'application satisfaisante de cette loi. C'est pourquoi il désirerait connaître avec précision le bilan chiffré de l'application des mesures comprises dans la loi : le nombre de chiens effectivement déclarés, stérilisés, capturés sur la voie publique, confisqués et euthanasiés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'effectivité de la mise en oeuvre du dispositif juridique prévu par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et par les textes réglementaires subséquents. Comme le mentionne l'auteur de la question, ce régime juridique permet de disposer de réponses appropriées aux différentes situations qui peuvent survenir. Il est vrai qu'avant l'intervention du texte précité les seules dispositions susceptibles d'être appliquées étaient celles du code civil relatives à la responsabilité civile (article 1385) et, en cas d'utilisation d'un animal comme arme par destination. Certaines des dispositions du code pénal se réfèrent à l'article 132-75 dudit code. En outre, l'article 211 du code rural pouvait être invoqué dans l'hypothèse où le maire avait pris un arrêté prescrivant que les chiens devaient être tenus en laisse et muselés. La sanction de l'inobservation de cette dernière disposition consistait en une contravention de la première classe conformément aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal. Enfin, l'utilisation d'un chien comme une arme par destination est sanctionnée par les dispositions de l'article 132-75 du code pénal. La loi précitée du 6 janvier 1999 a sensiblement modifié l'article L. 911-11 du code rural (précédemment 211, mentionné ci-dessus), et a en outre soumis à des sujétions strictes, assorties d'un régime de sanctions significatives, les propriétaire de certains types d'animaux. Ce dispositif est de nature à faciliter l'exercice des contrôle effectués par les services de police et de gendarmerie. En outre, des instructions ont été données aux services de police afin qu'ils fassent preuve de mobilisation dans l'application des dispositions précitées. Leur mise en oeuvre est illustrée par un nombre significatif d'infractions d'ores et déjà relevé. L'application des prescriptions législatives et réglementaires en matière de placement des chiens dangereux s'est d'ailleurs parfois traduite par des difficultés d'emploi de certaines fourrières. A ce jour, près de 28 000 chiens ont fait l'objet d'une déclaration en mairie. S'agissant des autres indications chiffrées, celles-ci ne sont pas, pour l'heure disponibles. Toutefois, une circulaire a été adressée aux préfectures afin qu'elles renseignent un certain nombre de rubriques relatives à la mise en oeuvre du dispositif précité. Ces informations feront partie du rapport que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi précitée.
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