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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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bénéficiaires de contrats emploi solidarité
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le montant des APL versées par la CAF aux titulaires d'un contrat emploi solidarité. En effet, il apparaît qu'une personne au chômage perçoit des montants d'APL bien plus importants qu'un titulaire d'un contrat CES rémunéré autour de 2 800 francs nets, alors que les indemnités chômage versées par les ASSEDIC sont souvent supérieures. Selon les CAF, cette situation est justifiée par le fait que les CES sont considérés comme des salariés à part entière, et, donc, rentrent à ce titre dans une autre catégorie. En conséquence, il lui demande, vu la situation très précaire des CES, quelles initiatives il compte prendre pour remédier à cette injustice qui prive les titulaires de CES de logements décents.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, dans certaines situations entraînant des chutes de revenus, des mesures spécifiques destinées à minorer voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont prévues par la réglementation, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de l'aide versée. C'est le cas notamment des personnes bénéficiaires du RMI dont les ressources font l'objet d'une neutralisation, ou celui des personnes au chômage indemnisé depuis deux mois consécutifs dont les revenus retenus pour le calcul de l'aide font l'objet d'un abattement de 30 %. Ces mesures spécifiques cessent naturellement de s'appliquer dès lors que la personne retrouve un emploi. Toutefois, des dispositions ont été prises afin de maintenir le montant de l'APL, des bénéficiaires qui deviennent titulaires d'un contrat emploi-solidarité (CES) : l'article R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que ceux-ci peuvent continuer à bénéficier des modalités favorables d'appréciation de leurs ressources (abattement ou neutralisation) pendant une durée de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du CES et ce, alors même qu'ils bénéficient d'un véritable contrat de travail. Cependant, le problème soulevé par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au Gouvernement qui, conscient des dysfonctionnements ou des effets pervers qui peuvent résulter d'une appréciation différente des ressources selon leur origine, étudie les moyens d'y porter remède.
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