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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 711-7-1 du code de la santé publique, dans la rédaction de l'article 76 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dispose que : « Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins (...), les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place les permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. (...). » Les permanences d'accès aux soins de santé sont des dispositifs qui permettent à toute personne en situation de précarité de recevoir immédiatement les soins que nécessite son état, d'être aidée dans la constitution d'un dossier de demande de prise en charge des frais. Les travailleurs sociaux affectés à ces permanences ont également la charge de mettre en oeuvre tous les moyens permettant à la personne l'accès à l'ensemble de ses droits sociaux, pécuniaires et matériels. La personne en difficulté est aidée dans toutes ses démarches jusqu'à son accès au droit commun à chaque fois que cela est possible. La mise en place de trois cents dispositifs était prévue au 31 décembre 2000. A la fin de cette année, ce sont deux cent quatre-vingt-onze permanences, dont quatre unités mobiles, qui ont été financées. Les délégations de crédit ont été effectuées, au fur et à mesure de la constitution des dossiers transmis par les agences régionales de l'hospitalisation, sur la base de 250 000 francs pour une permanence et de 2 500 000 francs pour une unité mobile. D'ici quelques mois, une évaluation sera conduite auprès des agences régionales de l'hospitalisation afin de mesurer les résultats obtenus.
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