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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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équipements
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Analyse :
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chambres mortuaires. installation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir du projet de décret portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé. La loi n° 92-23 du 8 juillet 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d'opérations funéraires. Le projet de décret précité entend imposer aux établissements de santé enregistrant au moins deux cents décès par an l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Il souhaiterait savoir si ce projet de décret d'application de ce texte destiné à assurer le libre jeu de la concurrence dans le service des pompes funèbres est toujours à l'ordre du jour pour le Gouvernement et connaître l'échéance éventuelle de sa parution. Il lui demande par conséquent si la date du 31 décembre 1998 est encore retenue comme date de fin des conventions entre les établissements de santé et des opérateurs extérieurs chargés de la gestion de leurs chambres mortuaires et si, le cas échéant, les moyens seront dégagés afin de permettre la mise en conformité des établissements de santé, et plus spécifiquement du centre hospitalier de Gonesse, avec la loi et son décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir du projet de décret portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé. Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire que ce décret a été signé le 14 novembre 1997 et publié au Journal officiel du 16 novembre 1997. Ce texte prévoit que les contrats conclus entre les établissements de santé et des opérateurs extérieurs chargés de la gestion de leurs chambres mortuaires avant l'entrée en vigueur du décret précité ne pourront produire effet que jusqu'au 31 décembre 1998, sauf résiliation d'un commun accord. Il n'est pas envisagé d'attribuer des crédits supplémentaires aux établissements publics de santé, tels le centre hospitalier de Gonesse, qui doivent se conformer aux dispositions du décret du 14 novembre 1997 précité, car le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux prévoyait dans son article 73 que tous les établissements publics de santé devaient disposer d'une chambre mortuaire.
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