11ème législature

Question N° : 52502	de  M.   Cousin Alain ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5833
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6970
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	vaccinations
Analyse :	contrevenants
Texte de la QUESTION :	M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 qui aggravent considérablement les peines encourues par les réfractaires à la vaccination obligatoire, élevant même ces peines au rang de délit. Alors que plusieurs vaccinations semblent avoir des conséquences très néfastes sur la santé de certaines personnes, il souhaite savoir ce qui justifie la nécessité du caractère obligatoire de vaccinations qui sont censées protéger des maladies qui ont pratiquement disparu. Dans le cas où il n'y a pas d'épidémie déclarée, il lui demande si on ne pourrait pas imaginer un dispositif qui aurait un caractère moins systématique.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire. M. le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que la codification des sanctions a été réalisée à droit constant, même si, dans l'ancien code de la santé publique, l'article 217 renvoyait aux articles 471 et 475 du code pénal (peines contraventionnelles). En effet, le codificateur a tenu compte de la volonté du Sénat qui, en 1994, a rétabli ces renvois afin de sanctionner l'obligation de vaccination contre la tuberculose. Il n'a donc pas pu l'abroger, ni le déclasser, car la sanction aurait alors été transformée en contraventions de première classe, soit 250 francs, ce qui aurait eu en définitive pour effet d'ôter tout caractère de véritable sanction. Ce point n'a fait l'objet d'aucun commentaire par le Conseil d'Etat.

RPR 11 REP_PUB Basse-Normandie O