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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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ressortissants extracommunautaires. équivalence de diplômes
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les équivalences de diplômes étrangers extracommunautaires d'infirmiers. En l'absence de toute disposition spécifique, il n'est pas possible aux personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier passé dans un pays extracommunautaire et ayant une expérience professionnelle conséquente d'obtenir une validation de ses compétences, comme le prévoit pour les ressortissants communautaires aides-soignants le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994. Il souhaiterait savoir si une procédure identique est prévue pour les diplômes obtenus dans des pays extracommunautaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'équivalence pour les diplômes d'infirmier sont les suivantes : seuls les diplômes, titres ou certificats visés par l'article L. 4311-3 du code de la santé publique et ceux visés par l'article L. 4311-12 du même code autorisent leur titulaire à exercer la profession d'infirmier sur le territoire français. Ces diplômes sont délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions applicables aux personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des mesures prévues pour les infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prévues par l'arrêté du 30 mars 1992 modifié. Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'infirmier en France doivent se présenter aux épreuves de sélection d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers afin d'obtenir le diplôme d'État d'infirmier. La réglementation prévoit toutefois une possibilité de dispense de scolarité qui relève de la compétence du directeur de l'institut de formation et ne peut excéder plus de deux années d'études.
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