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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires. Issue de l'adoption d'une proposition de loi par le cinquième Parlement des enfants, cette loi prévoit, dans son article 2, que, « pour les achats de fournitures destinées aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues ». Or, aucune circulaire d'application n'a encore été prise pour organiser la mise en oeuvre de cette disposition législative. Au-delà du symbole fort de l'engagement de la France pour le respect des droits de l'homme et de l'enfant, il est très important que ce texte puisse trouver des applications pratiques, par la mise en oeuvre de mesures susceptibles de contribuer à lutter contre l'exploitation des enfants par le travail. Dans ce cadre, lors des commandes de matériel scolaire, les collectivités pourraient jouer un rôle effectif et s'engager dans des actions concrètes, en demandant à leurs fournisseurs de fournir des garanties sur l'origine et les conditions de fabrication des produits qu'ils vendent. A cet égard, il serait souhaitable que l'emploi de labels éthiques, garantissant le respect des droits sociaux fondamentaux, préconisé par le collectif d'associations « De l'éthique sur l'étiquette », puisse être réglementé, afin d'en prévenir l'utilisation abusive. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de permettre l'application de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant, ainsi qu'une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
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