FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52765  de  M.   Degauchy Lucien ( Rassemblement pour la République - Oise ) QE
Ministère interrogé :  Premier Ministre
Ministère attributaire :  Premier Ministre
Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  5955
Réponse publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6970
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  vaccinations
Analyse :  contrevenants
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la contrainte de la vaccination. De nombreux accidents sont en effet constatés même si ceux-ci sont minimisés et de nombreuses séquelles apparaissent sans qu'elles soient toujours officiellement reconnues. Transformer le libre choix en obligation engagera la responsabilité des législateurs et des ministres concernés. Les victimes ne manqueront pas alors de saisir la justice en demandant réparation et on assistera à des procès retentissants comme celui du sang contaminé. Il lui demande son sentiment sur cette question.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire. M. le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que la codification des sanctions a été réalisée à droit constant, même si, dans l'ancien code de la santé publique, l'article 217 renvoyait aux articles 471 et 475 du code pénal (peines contraventionnelles). En effet, le codificateur a tenu compte de la volonté du Sénat qui, en 1994, a rétabli ces renvois afin de sanctionner l'obligation de vaccination contre la tuberculose. Il n'a donc pas pu l'abroger, ni le déclasser, car la sanction aurait alors été transformée en contraventions de première classe, soit 250 francs, ce qui aurait eu en définitive pour effet d'ôter tout caractère de véritable sanction. Ce point n'a fait l'objet d'aucun commentaire par le Conseil d'Etat.
RPR 11 REP_PUB Picardie O