Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire. M. le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que la codification des sanctions a été réalisée à droit constant, même si, dans l'ancien code de la santé publique, l'article 217 renvoyait aux articles 471 et 475 du code pénal (peines contraventionnelles). En effet, le codificateur a tenu compte de la volonté du Sénat qui, en 1994, a rétabli ces renvois afin de sanctionner l'obligation de vaccination contre la tuberculose. Il n'a donc pas pu l'abroger, ni le déclasser, car la sanction aurait alors été transformée en contraventions de première classe, soit 250 francs, ce qui aurait eu en définitive pour effet d'ôter tout caractère de véritable sanction. Ce point n'a fait l'objet d'aucun commentaire par le Conseil d'Etat.
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