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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les artisans et commerçants, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, quant à la gratuité de l'assurance complémentaire. Les bénéficiaires d'une pension militaire ont droit aux « soins gratuits » pour le traitement de l'affection qui a motivé leur pension, quels que soient le taux d'invalidité qui leur a été attribué et le régime de protection sociale auquel ils sont affiliés. En ce qui concerne les soins qui ne sont pas en rapport avec cette affection, la situation varie en fonction du taux d'incapacité. S'il est égal ou supérieur à 85 %, la personne est obligatoirement affiliée au régime général des salariés, qu'il soit artisan ou commerçant. Il bénéficie alors des prestations du régime général et est exonéré du ticket modérateur, en vertu de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale. Si le taux d'incapacité est inférieur à 85 %, la personne peut relever soit du régime général des salariés, soit du régime des professions indépendantes. Dans le second cas, il n'existe aucune disposition particulière d'exonération, l'assuré supporte le ticket modérateur. Afin que toutes les personnes concernées par ces dispositions bénéficient des mêmes mesures, une réflexion a été engagée en 1999 entre les pouvoirs publics et la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CANAM) en vue d'une réforme sur ce sujet. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancée de sa réflexion.
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Texte de la REPONSE :
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Une disposition contenue dans l'article 35 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a complété le dispositif d'alignement des prestations en nature du régime des travailleurs non salariés sur celles du régime général. En effet, le 3e alinéa de l'article L. 615-14 du code de la sécurité sociale issu de la disposition précitée, prévoit que les ressortissants du régime des travailleurs non salariés, notamment les artisans titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient désormais, quel que soit le taux de la pension servie, d'une prise en charge à 100 % des soins non liés à l'infirmité ayant ouvert le droit à pension. Ainsi, l'harmonisation totale des prestations en nature des régimes de travailleurs non salariés avec celles du régime général est effective depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée.
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