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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 4/ de l'article L. 940-1 du code de commerce (Ord. n° 2000-912 du 18 septembre 2000) fait mention d'un article L. 525-21 du même code qui ne semble pas avoir été mis en place à la suite de l'article L. 525-20 (V. annexe au Journal officiel n° 219, pagination CC 38116, 1re colonne). Il lui demande, en conséquence, de procéder à l'harmonisation nécessaire, soit en publiant les dispositions formant cet article L. 525-21, soit en supprimant la référence qui en fait mention à l'article L. 940-1.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mention de l'article L. 525-21 au 4/ de l'article L. 940-1 du code de commerce relève d'une erreur matérielle, qui a été corrigée au Journal officiel du 18 novembre 2000 (page 18350). Il convient, en conséquence, de lire L. 524-21 au lieu de L. 525-21.
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