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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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paiement
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Analyse :
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suppression. délais. décès d'un enfant
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la suppression des prestations familiales le mois suivant le décès d'un enfant dans une famille, comme le stipule l'article L. 552-I du code de la sécurité sociale. Dans une situation aussi douloureuse, on peut déplorer également la brutalité du changement induit sur le plan matériel pour les familles concernées. Elle lui demande dans quelle mesure une prolongation, pour quelques mois, des allocations familiales, avec une dégressivité, peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale pose la règle applicable en matière de fin du droit aux prestations familiales : ces prestations cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Cet article législatif précise qu'en cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, les prestations cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil suivant ce décès. Toutefois, s'agissant de l'allocation parentale d'éducation, allocation servie aux familles ayant au moins deux enfants à charge et dans lesquelles l'un des parents s'arrête de travailler pour se consacrer à l'éducation de son enfant âgé de moins de trois ans, le second alinéa de l'article L. 532-5 prévoit que lorsque la réduction du nombre d'enfants à charge résulte du décès d'un des enfants, le versement de l'allocation parentale peut être maintenu pendant une durée fixée à trois mois par l'article D. 532-3.
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