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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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dissolution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté préfectoral créant un établissement public de coopération intercommunale, un liquidateur doit, conformément à l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, être nommé dès l'intervention de ce jugement ou bien, dans l'hypothèse où celui-ci a été frappé d'appel, si le préfet doit attendre que l'annulation soit confirmée en appel pour désigner ce liquidateur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « en cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26 ». L'appel devant les juridictions administratives ne présentant pas d'effet suspensif, le jugement de première instance, doté de la force de la chose jugée, doit être exécuté sans délai. Le représentant de l'Etat dans le département doit donc en principe procéder immédiatement à la nomination d'un liquidateur. Il lui appartient toutefois d'apprécier l'ensemble des circonstances liées à chaque cas d'espèce et notamment le caractère irréversible de la disparition de l'EPCI. En effet, dans certaines situations (vice de procédure), l'effet de l'annulation peut être provisoire. Dans ce cas, l'engagement immédiat de la procédure de liquidation pourrait constituer un facteur supplémentaire de complexité de la situation juridique des communes concernées, consécutive à l'annulation.
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