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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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groupements de communes
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Analyse :
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transformation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les procédures de transformation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales sont également applicables aux districts et communautés de villes qui souhaiteraient se transformer en une autre catégorie d'EPCI, et notamment en communauté de communes, avant le 1er janvier 2001, ou bien s'il y a lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu des procédures particulières destinées à faciliter la transformation, d'une part, des districts en communautés de communes (art. 51) ou en communautés urbaines ou d'agglomération (art. 52), d'autre part, des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes (art. 53). L'existence de ces procédures spéciales n'exclut pas, lors de la transformation de ces établissements publics de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, que soit utilisée la procédure d'extension de périmètre prévue à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
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