11ème législature

Question N° : 52942	de  Mme   Aurillac Martine ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6176
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1393
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de donation
Analyse :	personnes âgées de plus de soixante-quinze ans
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures encourageant les transmissions à titre gratuit effectuées du vivant de leur auteur. Dans le texte qui sera vraisemblablement adopté dans les prochains jours, il est prévu que les donations par des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans bénéficieraient d'une réduction à titre temporaire d'un montant de 30 % jusqu'au 30 juin 2001. En conséquence, elle lui demande s'il entend étendre cette réduction jusqu'au 31 décembre afin de laisser suffisamment de temps à ces personnes pour prendre les dispositions nécessaires.
Texte de la REPONSE :	D'une manière générale, les donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998 bénéficient sur les droits liquidés, en application des dispositions des articles 777 et suivants du code général des impôts, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Par ailleurs, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001 bénéficient de la réduction de 30 % précitée. Contrairement à ce qui est indiqué, cette disposition temporaire résulte de l'article 10 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, p. 19916). Cette mesure avait un objectif conjoncturel : favoriser les transmissions anticipées de patrimoines. Il n'est pas envisagé de la proroger dès lors que c'est la courte durée du dispositif qui constitue l'élément incitatif de cette mesure.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O