11ème législature

Question N° : 52971	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6196
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  679
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	aménagement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réflexions de l'Association des paralysés de France (APF) concernant le champ d'application territorial de l'article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978. L'APF déplore que cet article, qui prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation de la voirie publique, ne s'applique qu'aux agglomérations dont la population légale s'élève à 5 000 habitants ou plus et l'Association souhaite donc une extension de cette réglementation à l'ensemble des communes. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 définit les agglomérations devant élaborer et mettre en oeuvre un plan d'adaptation de la voirie publique. Les villes concernées sont celles dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants et il n'est, pour l'instant, pas envisagé de modifier cette règle. Cependant, cela n'empêche nullement des communes de moindre importance de mettre en place un programme d'aménagement pour rendre leur voirie accessible à tous, et particulièrement aux personnes souffrant d'une déficience motrice ou sensorielle. Certaines ont fait des efforts notables en la matière, c'est par exemple le cas de la commune rurale d'Hébécrevon dans le département de la Manche.

DL 11 REP_PUB Lorraine O