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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, précisé par la circulaire du 10 octobre 2000, a mis en place un nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), qui repose sur la négociation collective. Ce dispositif de cessation anticipée d'activité s'inscrit dans une logique nouvelle d'intervention en matière de mesure d'âge : 1) il renvoie aux partenaires sociaux la responsabilité de la mise en place des mesures, par la négociation d'accords professionnels nationaux conclus en application de l'article L. 352-3 du code du travail. Cet accord précise le champ d'application, les conditions d'ouverture du droit à la cessation d'activité, les conditions d'âge, le montant de l'allocation versée aux salariés et ses modalités de versement, les conditions de la reprise d'activité dans l'entreprise et la durée de la période d'adhésion au dispositif ; 2) il conduit les entreprises, dans le cadre d'accords négociés avec les partenaires sociaux, à mettre en place des mesures de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, en particulier pour les salariés âgés, leur permettant de sortir à terme des mesures d'âge ; 3) il s'appuie sur une responsabilité financière accrue des entreprises. Seule peut ouvrir droit au financement de l'Etat la prise en charge des salariés dont l'interruption d'activité intervient après 57 ans et ayant connu des conditions particulières d'exercice de leur activité : travail en équipes successives ou à la chaîne pendant 15 ans, travail de nuit, travailleurs handicapés. Quel que soit le secteur d'activité, la satisfaction des critères limitativement fixés par décret permet le bénéfice de la prise en charge partielle de l'Etat (participation maximale de l'Etat à hauteur de 50 %). Les conventions sont conclues avec l'Etat sur une période de 5 ans au maximum. Le dispositif CATS n'interdit donc pas l'élargissement du bénéfice des accords professionnels CATS, au-delà des seuls travailleurs en situation de pénibilité, en maintenant l'exonération partielle de charges sociales. Il limite cependant l'aide financière de l'Etat, soumise au contrôle communautaire, en excluant tout critère qui ciblerait le dispositif sur un secteur d'activité particulier. Le dispositif demeure ainsi cohérent avec les orientations arrêtées par les partenaires sociaux interprofessionnels en matière de cessation anticipée d'activité, qui visent à limiter le soutien de la collectivité aux dispositions de préretraite étendus, ainsi qu'avec la nécessité d'oeuvrer au relèvement des taux d'emplois des salariés de plus de 55 ans. La France reste à cet égard encore bien au-dessous de la moyenne européenne avec un taux d'emploi des personnes de 55 à 64 ans de 29,7 % (en progression d'un point par rapport à 1999) pour une moyenne européenne de 37,7 %. C'est pourquoi il ne paraît pas souhaitable au Gouvernement d'élargir les critères ouvrant droit à la participation de l'Etat au financement du dispositif. Outre l'accord professionnel du 26 juillet 1999 de l'UIMM, modifié par un avenant du 1er mars 2001, d'autres accords professionnels organisant une cessation d'activité ont été conclus en 2000 et 2001, dans des secteurs très différents, dont la chimie, l'agroalimentaire, la presse, la banque, le bâtiment et les travaux publics, le textile... Au 30 juin 2001, 7 300 personnes étaient bénéficiaires du dispositif, dont 1 700 adhésions nouvelles au cours du premier semestre.
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