FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52  de  M.   Biessy Gilbert ( Communiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  16/06/1997  page :  2166
Réponse publiée au JO le :  04/08/1997  page :  2543
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  écoles de sages-femmes. accès
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des sages-femmes, notamment en ce qui concerne le mode de recrutement des étudiants se destinant à cette profession. En réponse à une question écrite de Mme Muguette Jacquaint (n° 46409), publiée au Journal officiel du 10 février 1997, le ministre indiquait qu'une généralisation de l'expérience de Grenoble consistant à admettre les étudiants en école de sages-femmes à l'issue de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) ne pouvait être envisagée sans qu'une étude préalable de l'ensemble des conséquences d'une telle réforme ait été menée avec tous les partenaires concernés. Il souhaite savoir dans quel délai cette étude sera lancée.
Texte de la REPONSE : La profession de sage-femme est une profession médicale dont la compétence est définie par les dispositions législatives de l'article L. 374 du code de la santé publique aux termes desquelles « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins post-natals en ce qui concerne la mère et l'enfant sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession (...) ». Compte tenu du caractère médical de la profession, des organisations représentatives des sages-femmes demandent la mise en place d'un accès au cursus des études de sage-femme identique à celui des études en médecine et de chirurgie-dentaire. Les étudiants classés en rang utile à l'issue de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) pourraient être ainsi admis à suivre les études de sages-femmes. Une expérience de ce type est actuellement en place depuis 1991 entre l'école de sages-femmes et la faculté de médecine de Grenoble pour 20 étudiants classés en rang utile. Une généralisation de cette expérience ne peut être envisagée sans l'accord du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche également concerné par cette revendication et ses conséquences. La demande formulée par les sages-femmes rejoint par ailleurs celle exprimée par d'autres professions, notamment celle de masseur-kinésithérapeute, et se situe donc dans une réflexion globale sur le mode de recrutement de certains professionnels de santé recrutés par concours du niveau du baccalauréat. Enfin, la généralisation de ce type d'expérience ne peut être envisagée sans attendre les conclusions des réflexions entreprises sur la formation initiale des médecins.
COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O