11ème législature

Question N° : 53026	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  30/10/2000  page :  6167
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  779
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	enseignement agricole. établissements privés sous contrat. retraite anticipée. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décalage qui existe, en matière de retraite, entre la situation des personnels de l'enseignement agricole privé et celle des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. En réponse à une précédente question écrite (question écrite n° 36645 du 1er novembre 1999) il lui indiquait notamment que face à ce constat il avait décidé de saisir le conseil d'Etat et de demander à la Haute Assemblée si la loi Rocard, dans sa rédaction actuelle, pouvait autoriser le Gouvernement à mettre en place le RETREP pour l'enseignement agricole ou si une modification législative était nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier et lui faire connaître le suivi qu'il entend lui donner.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. L'article 100 de la loi de finance pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pose le principe de la mise en place d'un tel dispositif. Un décret en Conseil d'Etat devrait en déterminer les conditions d'application dans de brefs délais.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O