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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 avait prévu une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). De même, le projet de loi de finances pour 2001 comportera une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (42 910 francs en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 067 francs). Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées, et la question des coefficients de minoration appliqués en cas de carrière agricole incomplète pourra être débattue. Dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics privilégient, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière longue. C'est ainsi que les différentes majorations de retraite accordées, depuis 1997, tant aux chefs d'exploitation qu'aux autres actifs familiaux (à savoir conjoints, aides familiaux ou ceux d'entre eux ayant exercé leur activité pendant une courte période comme chef d'exploitation), sont soumises à une condition de durée d'activité, le niveau maximum de revalorisation étant garanti aux pesonnes justifiant d'une carrière complète, soit 37,5 années validées dans le régime. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration et, en dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était jusqu'ici attribuée. Ce seuil pouvait cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves monopensionnées. C'est pourquoi, ainsi que le Gouvernement en avait pris l'engagement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, le décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 a abaissé de 32,5 à 27,5 années le seuil exigé pour l'accès aux différentes mesures ouvertes aux conjoints et aux personnes veuves, à condition que les intéressés aient effectué au moins 15 années en qualité de conjoint, et ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite. Ces dispositions, qui concernent 36 000 personnes, ont pris effet au 1er janvier 2000. En ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, cette bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles cette bonification de retraite est attribuée aux retraités ou pensionnés ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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