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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative édicté par l'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000. L'article L. 911-9 de l'ordonnance précitée dispose que, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. Ce même délai est appliqué dans le cas d'une condamnation d'une collectivité locale ou d'un établissement public. Cependant, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a modifié la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. C'est ainsi que le délai a été réduit à deux mois. Elle lui demande si l'ordonnance du 4 mai 2000 a pour effet d'annuler la disposition adoptée par la loi du 12 avril 2000 (antérieurement à l'ordonnance du 4 mai 2000) pourtant inspirée par une volonté de rapprocher les citoyens de l'administration ou s'il s'agit d'une erreur de coordination entre les deux textes.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article L. 911-9 du code de justice administrative, édicté par l'ordonnance susmentionnée, procède par renvoi aux dispositions, reproduites à sa suite, de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 qui fixent les modalités d'ordonnancement et de paiement des sommes qu'une personne publique aurait été condamnée à payer par une décision définitive d'une juridiction administrative, et en particulier le délai dans lequel ces opérations comptables doivent intervenir. Les modifications apportées par l'article 17 de la loi du 12 avril 2000 aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, en vue de réduire les différents délais prévus par cet article, prévalent sur les dispositions contraires, de valeur réglementaire, dans l'attente du vote de la loi de ratification, de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. L'inexactitude des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, telles qu'elles ont été reproduites sous cet article dans le code de justice administrative publié au Journal officiel du 7 mai 2000, provient d'une simple erreur due à la grande proximité d'élaboration de ces deux textes. Il conviendra, cependant, qu'une correction soit apportée. L'adoption par le Parlement de la loi de ratification de l'ordonnance du 4 mai 2000 devrait permettre d'y procéder.
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