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Texte de la QUESTION :
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Aux termes de l'article L. 32-5 du code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par le représenté de l'Etat dans le département. La publicité de l'arrêté préfectoral délimitant les zones à risque est assurée par un affichage et par une publication dans deux journaux départementaux. Il est prévu, en outre, une communication sans délai par le préfet de ces arrêtés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux institués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque. Cependant, de nombreux professionnels dont le rayon d'activité dépasse les limites d'un département, tels les professionnels de l'immobilier, sont directement concernés par ces mesures. Aussi, M. Jean-Pierre Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il pourrait envisager d'étendre cette communication à toutes les organisations nationales professionnelles dont les membres, notamment les mandataires des parties à l'acte de vente, sont visés par cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 32-9 du code de la santé publique définit des mesures de publicité des arrêtés préfectoraux définissant les zones d'exposition au plomb. Il prévoit notamment la communication sans délai de la copie de ces arrêtés auprès du Conseil supérieur du notariat, de la chambre départementale des notaires, ainsi que sa publication dans deux journaux départementaux. Ces communications sont toutefois prévues en nombre limité car elles conditionnent l'entrée en vigueur des arrêtés. Cependant, rien ne s'y oppose à ce que les préfets, tout comme les organisations professionnelles, adoptent des dispositions complémentaires afin de diffuser cette information auprès de l'ensemble des professionnels concernés.
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