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Texte de la QUESTION :
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L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 prévoit que les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret au Conseil d'Etat. La constatation de ces contraventions peut donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire dont la conséquence est le paiement de l'amende par le contrevenant entre les mains de l'agent verbalisateur. Or, actuellement, en l'absence de structure juridiquement adaptée, les agents de police municipale sont dans l'impossibilité technique d'encaisser immédiatement le produit des contraventions qu'ils dresseraient faut d'avoir la qualité de régisseur de recettes de l'Etat ou de mandataire d'un tel régisseur. En effet, l'absence de cette qualité les empêche de remettre ces deniers publics, qu'ils ne peuvent conserver, au comptable du Trésor et la conservation de ces deniers. Aussi, M. Bruno Bourg-Broc demande-t-il à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre de cette possibilité d'encaissement immédiat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite avoir des précision sur les modalités d'encaissement immédiat de l'amende forfaitaire minorée par les agents de police municipale, lorsqu'ils constatent une contravention au code de la route, en vertu de l'article R. 130-2 de ce même code. L'article 529-8 du code de procédure pénale prévoit que « le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ». A l'heure actuelle, les agents de police municipale ne sont pas habilités à manier et conserver des deniers publics. La circulaire NOR INT/D/212/C du 14 septembre 2000 précise que, dans l'attente de la modification des textes permettant la mise en oeuvre de l'encaissement immédiat, les agents de police municipale doivent inviter le contrevenant qui souhaiterait bénéficier de cette procédure, à acquitter le montant de l'amende forfaitaire minorée par l'envoi au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, dans les trois jours suivant la constatation de l'infraction. Les modalités de cette procédure sont prévues par l'article R. 49-11 du code de procédure pénale. Les services du ministère de l'Intérieur travaillent en concertation avec ceux du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie, afin de parvenir à une solution juridique qui permettre aux agents de police municipale de pouvoir encaisser immédiatement le produit des contraventions.
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