11ème législature

Question N° : 53603	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/11/2000  page :  6434
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  839
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	listes électorales
Analyse :	inscription. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une carte d'information mise à disposition du public dans les mairies et relative au recensement militaire mentionne que l'attestation de recensement sera demandée aux jeunes lors de l'inscription sur les listes électorales. Pourtant, cette mention ne semble répondre à aucune des règles aujourd'hui applicables aux procédures d'inscription sur les listes électorales, qu'il s'agisse de l'inscription volontaire ou de l'inscription d'office. Elle souhaiterait donc savoir si une commission administrative chargée de la révision des listes électorales peut exiger la production de cette attestation et, éventuellement, refuser l'inscription dès lors qu'elle n'est pas présentée.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 113-4 du code du service national dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». Le législateur n'a donc pas prévu d'étendre l'obligation de produire une attestation de recensement aux jeunes lors de leur inscription sur les listes électorales. Le ministère de la défense ayant été interrogé sur ce point, il apparaît que, dans le cadre de la campagne d'information sur le recensement qu'il a dispensée dans les mairies et préfectures, en partenariat avec les ministères ayant vocation à accompagner les jeunes dans l'apprentissage de la vie adulte, une interprétation élargie a été donnée aux dispositions du code du service national précitées. Une rectification sera apportée lors des prochaines campagnes d'information. En conséquence, les commissions administratives chargées de réviser les listes électorales ne peuvent pas exiger la production de l'attestation de recensement et ne sauraient refuser l'inscription sur les listes électorales si cette attestation n'était pas présentée.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O