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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le testament crématiste. En effet, pour les personnes qui souhaitent être incinérées, un testament est nécessaire, indiquant clairement leur choix, ainsi que la personne à qui reviendra l'urne contenant les cendres. Il lui demande s'il est possible que ce testament puisse être préimprimé et non olographe.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, relative à la liberté des funérailles, prévoit que lorsqu'un majeur ou un mineur émancipé, en état de tester, souhaite régler les conditions de ses funérailles, il peut exprimer sa volonté soit dans un testament, soit dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée. Il en résulte que dans le cas où la volonté est exprimée par acte sous seing privé, cet acte doit être passé dans les formes prévues par l'article 970 du code civil, qui exige une écriture de la main même de son auteur, afin d'établir que l'acte reflète bien la volonté réelle de celui-ci et que son sens a été perçu par lui. La reconnaissance de l'écrit électronique, comme mode de preuve, par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, et relative à la signature électronique, est sans incidence sur cette exigence de forme particulière, requise à peine de nullité.
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